1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les réservations conclues directement sur le site SCI MAX entre SCI MAX et un client consommateur pour des prestations d’hébergement touristique et, lorsqu’elles sont proposées à la réservation, des prestations complémentaires de restauration ou d’accueil.
La validation d’une réservation suppose la lecture et l’acceptation des présentes CGV et de la politique d’annulation/remboursement affichées avant paiement.
2. Prestations proposées
SCI MAX commercialise des nuitées dans des unités désignées sur le site comme Chambres Signature. Les caractéristiques essentielles, la capacité, les dates, le nombre de chambres et le montant sont présentés dans le tunnel de réservation. Les visuels actuellement présents sur le site sont des photographies d’ambiance non contractuelles.
L’utilisation de l’appellation « chambre d’hôtes » n’est pas retenue dans ces CGV tant que le régime juridique d’exploitation définitif n’a pas été validé.
3. Formation de la réservation
Le client sélectionne ses dates, le nombre de voyageurs et de chambres. Le serveur vérifie la disponibilité et recalcule le prix. Une réservation provisoire peut bloquer temporairement l’inventaire pendant la phase de paiement. La réservation devient ferme lorsque le paiement a été autorisé/capturé conformément au parcours Stancer et que le site affiche une confirmation assortie d’une référence SCI MAX.
Une erreur de saisie manifeste, une indisponibilité apparue avant confirmation ou un échec du paiement empêche la formation définitive de la réservation.
4. Prix
Les prix sont affichés en euros. Le tarif peut varier selon les dates et les périodes tarifaires configurées. Le récapitulatif présenté avant paiement constitue la base tarifaire de la commande.
5. Paiement Stancer
Le paiement est réalisé par carte via l’interface sécurisée de Stancer. SCI MAX ne demande pas au client de transmettre un numéro de carte ou un cryptogramme par e-mail. Le site conserve uniquement les identifiants et statuts nécessaires au suivi de la transaction, et non les données complètes de la carte.
Une authentification renforcée (notamment 3D Secure lorsqu’elle est requise) peut être demandée par le prestataire de paiement ou la banque du client.
6. Absence de droit de rétractation de 14 jours
Pour les prestations d’hébergement non résidentiel et de restauration qui doivent être fournies à une date ou pendant une période déterminée, le droit légal de rétractation applicable à de nombreux contrats conclus à distance ne s’applique pas. Cette information est rappelée au client avant paiement.
Cette absence de rétractation est distincte de la politique contractuelle d’annulation décrite ci-dessous.
7. Annulation, non-présentation et remboursement
Politique SCI MAX Standard :
- annulation au moins 7 jours avant l’arrivée : remboursement de 100 % du montant de l’hébergement ;
- annulation entre J-7 et 48 heures avant l’arrivée : remboursement de 50 % ;
- annulation à moins de 48 heures de l’arrivée : aucun remboursement ;
- non-présentation : remboursement de 0 %.
Le calcul est effectué par rapport à l’heure d’arrivée de référence affichée pour le séjour (valeur technique actuelle : 15:00, heure de Guadeloupe). La règle applicable est figée par la version des CGV acceptée au moment de la réservation.
En cas de force majeure répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil ou lorsqu’une règle impérative impose une solution différente, les droits légaux des parties prévalent sur ce barème contractuel.
Les modalités détaillées figurent dans la politique d’annulation et de remboursement.
8. Arrivée, capacité et comportement
Les horaires d’arrivée et de départ applicables sont ceux communiqués dans la confirmation ou les informations de séjour. Le client s’engage à respecter la capacité maximale réservée, les lieux et les règles de sécurité communiquées sur place. Aucune règle relative aux animaux, au tabac, aux cautions ou aux dépôts de garantie n’est ajoutée ici tant qu’elle n’a pas été décidée et affichée avant réservation.
9. Restauration
Les prestations de restauration proposées en complément font l’objet d’une information sur leur contenu et leur prix au moment où elles deviennent réservables. Les clients ayant une allergie ou une contrainte alimentaire sont invités à contacter SCI MAX avant consommation afin d’obtenir les informations adaptées. La restauration doit être exploitée sous le régime et les obligations d’hygiène correspondant effectivement au service proposé.
10. Réclamations et médiation
Toute réclamation doit d’abord être adressée à scimaxofils@gmail.com, en mentionnant la référence de réservation.
Après une réclamation préalable écrite non résolue, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont SCI MAX relève :
Le médiateur ne doit pas être inventé : les coordonnées publiées doivent correspondre à un dispositif effectivement désigné/conventionné par le professionnel.
11. Données personnelles
Les traitements nécessaires à la réservation sont décrits dans la politique de confidentialité. L’acceptation des CGV ne vaut pas consentement à des communications publicitaires.
12. Droit applicable et litiges
Les CGV sont soumises au droit français, sous réserve des règles impératives protectrices dont le consommateur peut bénéficier. Aucune clause de compétence exclusive n’est imposée au consommateur au-delà de ce que permet la loi. Les parties privilégient d’abord une résolution amiable, puis la médiation de la consommation lorsqu’elle est applicable.